Pour un droit de l’homme à l’environnement

Le développement du droit de l’environnement, comme un instrument nouveau de protection du milieu naturel nécessaire à la santé humaine et à la vie est naturellement lié à la reconnaissance des valeurs fondamentales généralement consacrées dans les déclarations des droits et libertés publiques. Alors qu’au plan international et dans de nombreux pays étrangers, le droit à l’environnement est reconnu, la protection de l’environnement dans les pays du sud, n’est toujours pas une liberté publique constitutionnellement garantie.

Plusieurs déclarations consacrent au plan international, la reconnaissance d’un droit de l’homme à l’environnement. La plus fameuse est la déclaration de Stockholm de 1972 selon laquelle : « l’homme a un droit à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien être. Il a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures ».
La charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), proclame en son art. 24 : « Tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement ». Le protocole de San Salvador (1988) additionnel à la convention américaine des droits de l’homme en fait un droit individuel : « Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre ».

Il est frappant de constater que la consécration constitutionnelle du droit de l’homme à l’environnement a été effectuée dans les pays communistes dès les années 1970, puis dans les constitutions d’après 1989. A la même époque, les démocrates occidentales ont aussi admis ce nouveau principe. L’article 24 de la constitution du 9 juin 1975 de la Grèce énonce un devoir à l’Etat : « la protection de l’environnement naturel et culturel constitue une obligation de l’Etat. L’Etat est tenu de prendre des mesures spéciales préventive ou répressives dans le but de sa conservation ». Cependant, la seule reconnaissance d’un ordre public élargi aux finalités de l’environnement ne constitue pas encore une source de droit, de l’autre côté du méditerrané.

On peut trouver dans le droit des libertés publiques dans nos pays du sud, des éléments annonciateurs d’un droit à l’environnement. Mais la jurisprudence est toujours restée très hostile tout en faisant le constat d’une véritable carence de notre système juridique. La qualité de la vie ne constitue ni une liberté publique ni même un droit au sens juridique du terme mais une simple notion qui rassemble diverses aspirations.

Pour l'ouverture du marché de l'électricité Tunisien à la concurrence

Jusqu’au début des années 60, le secteur de l’électricité en Tunisie était géré par des sociétés concessionnaires. Depuis 1962, l’Etat tunisien a nationalisé le secteur en créant le monopole de la Société Tunisienne de l’Électricité et du Gaz (STEG) qu'est une entreprise publique intégrée à laquelle est confiée la mission de produire, de transporter et de distribuer l’électricité et le gaz au niveau de tout le territoire tunisien. Plus tard, pendant les années 1990, les instances publiques ont tenté de démonopoliser la production de l’électricité avec un cadre réglementaire pour l’octroi de concessions de production indépendante d’électricité basé sur une ouverture à la concurrence, mais tout en maintenant le statut d’acheteur unique de la STEG pour la production d’électricité. Ceci dit, le caractère concurrentiel du marché demeure encore très loin d’être acquis et reste relatif, puisque les textes réglementaires ne lèvent pas le monopole et que le consommateur final n’a toujours pas la possibilité de choisir son fournisseur.

Aujourd'hui, plusieurs enjeux se posent à ce secteur. La dépendance énergétique extérieure de la Tunisie, le besoin imminent de se convertir aux énergies renouvelables, le devoir de multiplier les offres d’électricité aux consommateurs, l'importance de la diversification du mix énergétique et la réduction des risques liés au recours massif aux énergies fossiles, et la nécessité de développer de l'énergie verte, forment des raisons fortes pour intégrer des investisseurs privés à ce marché. L’objectif principal est de satisfaire la demande et de faciliter la création d’un marché de l'électricité efficace et technologiquement performant. Notre appel consiste à inviter les instances publiques, par l'ouverture de ce marché à la concurrence, à investir dans les nouvelles technologies, à renouveler progressivement les installations de production pour un meilleur respect de l'environnement et à privilégier les offres vertes à base de sources d'énergies non fossiles (soleil, vent, biomasse, photovoltaïque, etc.).

Pour la mise en place d’un médiateur de crédit pour les projets écologiques en Tunisie

Le dispositif de médiation du crédit s'adresse par définition, aux entreprises confrontées à un problème de financement ou de trésorerie et qui n'ont pas pu trouver de solution avec les banques. Tandis que le médiateur a pour rôle d’accompagner les entreprises, et en particulier les PME, pour leur apporter des solutions de financement et de saisir le gouvernement de tous les problèmes majeurs non résolus. Dans un contexte de morosité financière et avec les difficultés d’investissement que rencontrent les entreprises tunisiennes notamment dans la mise en place des installations écologiques et des programmes de développement durable, l’idée de la création d’un médiateur de crédit pour les projets écologiques, semble trouver aujourd’hui toute sa légitimité.

Ce dispositif de médiation aura essentiellement pour objectif de garantir aux entreprises l’accès au financement bancaire. C’est un dispositif qui peut compléter les mesures déjà mises en place et s’insérer dans le cadre de commission régionale de suivi de financement et placées sous la responsabilité d’un médiateur. En effet, la figure même du médiateur est inédite. Sa fonction même relève d'une ambition bien différente : il doit être le gardien, à l'échelle nationale, d’un « pacte moral » passé entre les entreprises et les collectivités nationales et les établissements de crédit pour assurer le bon déroulement des investissements écologiques et la continuité des offres de crédit à des taux compétitifs.

Pour le développement des Agendas 21 locaux en Tunisie

L'Agenda 21 local est un programme d'actions, définissant les objectifs et les moyens de mise en œuvre du développement durable du territoire. Il est élaboré par la mise en cohérence des objectifs de la collectivité et en concertation avec l'ensemble de ses acteurs socio-économiques. C'est un processus basé sur un diagnostic, qui va permettre d'établir un programme, lui-même périodiquement évalué selon une grille d'indicateurs, pour être éventuellement réorienté.

Avec la ratification du programme d’Action 21, mis en œuvre lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992 sous l’égide des Nations-Unis, La Tunisie a élaboré depuis son IXème Plan de Développement Économique et Social (1997-2001), un Agenda 21 National pour identifier et mesurer chaque secteur de développement et intégrer les préoccupations de l'environnement dans la planification et l'exécution des actualités de développement.

Cette politique mérite tout notre intérêt dans la mesure où l’Action 21 présente une initiative locale plus proche des habitants et où les municipalités sont également des acteurs à part entière de la mise en œuvre du développement durable. Ceci permet l’identification et la définition des besoins en développement au niveau régional et c'est à cette échelle que seront mis en œuvre les programmes de développement.

Les Agendas 21 locaux apportent une réponse concrète et immédiate aux défis environnementaux. C’est à ce titre qu’on est appelé à multiplier et à généraliser ces actions auprès des communes et des localités. Le défi pour les années à venir réside essentiellement dans la capacité de la Tunisie à élargir le champ de coopération de ses initiatives à un niveau sous-régional, régional et national. Ceci par la sensibilisation des populations aux questions d’éco-citoyenneté telles que les changements climatiques, la désertification, la préservation de la biodiversité.

La Tunisie initie aujourd’hui une cinquantaine d’«Agenda 21» locaux. Rien ne semble encore atteint, à ce niveau, puisqu’on compte toujours seulement 8 Agenda 21 considérés comme achevés. Un gros travail de concertation et de participation doit notamment être mis en avant avec tous les acteurs sociaux et la société civile en général pour multiplier ce genre d’action et cibler les programmes de développement qui requiert le plus, l’urgence des besoins qui se posent au niveau local.

Pour la création d’un Livret de Développement Durable en Tunisie

Dans une volonté de mobiliser l'épargne des particuliers en faveur de la protection de l’environnement et des travaux d'économies d'énergie, la création d’un livret pour le développement durable peut faire l’objet d’une action publique forte incitant la société civile à améliorer la performance énergétique de leurs logements et à installer des équipements d’énergies renouvelables dans leurs bâtiments (des panneaux solaires, une chaudière à basse température ou effectuer une isolation thermique).

Ce nouvel outil d’épargne s’inscrit dans une perspective qui permettra aux ménages de placer leur argent dans des conditions particulièrement intéressantes et leur donnera le droit de bénéficier d’un prêt écologique. Tout l’intérêt de cette approche est d’intégrer la société civile dans les préoccupations qui touchent notre environnement et permettre l’émergence d’un nouvel état d’esprit à la fois conscient des enjeux qui se posent à notre société et de l’urgence d’adopter un comportement citoyen plus responsable.

Pour la création d’un fonds d’investissement vert privé en Tunisie

Pendant les années 1980, les placements écologiques étaient encore un sujet tabou pour les investisseurs privilégiant le rendement. Ils étaient donc d'autant plus appréciés dans les milieux alternatifs de gauche, où l'on acceptait d'obtenir des rendements moins importants afin de soulager sa conscience. Ces temps sont désormais révolus, les placements durables se sont libérés de leur carcan idéologique et sont accessibles à un plus large public. Il suffit de jeter un œil sur la gamme de plus en plus variée de ce type de placements. Nombreux sont maintenant les gérants de fonds et les entreprises qui fondent leur stratégie sur des critères non seulement économiques, mais aussi écologiques et sociaux. Les résultats sont tout à fait positifs, du moins à long terme, ce dont profitent à leur tour les investisseurs qui misent sur ce genre d'entreprises et de fonds.

Encore loin de ce stade, il apparaît tout de même que la Tunisie par l’instauration d’une législation environnementale, exerce depuis quelques années de plus fortes pressions écologiques sur les entreprises. Cette politique s'est concrétisée par la création de certaines institutions spécialisées et la mise en place d'une réglementation environnementale à la fois contraignante, incitative et répressive. Cependant, la plupart des entreprises accordent encore peu d’importance au facteur environnemental et ne le prennent pas en considération dans leurs processus de gestion quotidienne. Le facteur humain qui constitue aussi un élément de la gestion environnementale, n’occupe pas la place qui lui revient dans la plupart des entreprises. Quant aux organismes financiers, leur présence sur la sellette sociétale est quasiment inexistante et ne jouent aucun rôle sociétal auprès des entreprises dans leur incitation à promouvoir des actions sociales et environnementales. De plus, les entreprises tunisiennes se sont même vues refuser des prêts d’investissement dans des installations écologiques et mieux responsables en matière environnementale, faute de rentabilité financière jugée incertaine.

En effet, malgré les avantages fiscaux et les subventions accordées par l’Etat, les entreprises tunisiennes se heurtent à un problème de financement dans leurs actions sociétales et notamment environnementales. Les organismes financiers privés (banques et sociétés de leasing) n’ont pas joué un rôle déterminant dans le financement des actions écologiques. Certes, le FOCRED (crédit bancaire bonifié) constitue un crédit bancaire, mais il est accordé aux entreprises sous certaines conditions. La nécessité, de créer donc un fonds d’investissement vert privé destiné à ces entreprises, devient une alternative pressante à mettre en avant, afin qu’elles puissent trouver le financement nécessaire pour leurs actions vertes. La majorité des études sur le sujet parviennent à la conclusion qu'à long terme, la performance économique des investissements verts sélectionnés en fonction de critères de durabilité est au moins aussi bonne que celle du marché, pour autant que l'univers de placement ne soit pas excessivement restreint par des critères d'exclusion.

Pour la création d'un Code de l'environnement en Tunisie

Devant l'évolution du droit international en matière d'environnement, la Tunisie qui est signataire de plusieurs conventions doit avoir une réglementation conforme à ses engagements à l'échelle internationale et un cadre institutionnel performant.

Depuis les années 1990, les instances publiques introduisent des dispositifs en faveur d’une politique environnementale. C’est à partir du dixième plan de développement (2002 à 2006) que l’Etat a prévu la lutte contre la pollution industrielle comme but principal pour le domaine de l’environnement. L’impact croissant d’une activité industrielle, en forte expansion dans la région, rend la Tunisie vulnérable face aux changements climatiques. Cette vulnérabilité et le besoin de stratégies d’adaptation de secteurs clefs de l’économie représentent de vrais enjeux pour le développement durable.

Malgré un paysage institutionnel bien développé en apparence, la politique environnementale en Tunisie est confrontée à plusieurs défis. La croissance économique continue à engendrer une production accrue des déchets et d’eaux usées, une augmentation des émissions ainsi qu’une mise à danger des ressources en eau et en sol.

La législation et les textes de lois pour la protection de l’environnement sont assez avancés, mais ils ne trouvent pas leur chemin vers l’exécution sur le terrain. La pollution industrielle est très menaçante et pourtant elle est très peu prise en charge par les entreprises malgré les subventions et les crédits mis à leur disposition.
On remarque un grand hiatus entre les annonces du gouvernement à travers les textes et l’application effective des différents instruments réglementaires et économiques mis en place.

L'idée de la création d'un Code d'environnement en Tunisie s'impose dès lors comme une alternative évidente pour mettre les acteurs privés et les industriels devant toutes leurs responsabilités juridiques.

Pour l’inscription du droit de l’environnement dans la nouvelle Constitution

Depuis les années 60, l’environnement figurait en bonne place dans les agendas politiques. La nature et l’ampleur des problèmes écologiques, ainsi qu’une conscientisation croissante qui en a découlé, y ont certainement contribué. Durant la dernière décennie, une place a été aménagée pour la politique de l’environnement en Tunisie, à tous les niveaux de décision politique ce qui a engendré, permis et stimulé le développement de l’actuelle réglementation environnementale. Cependant, on peut se demander si les règles promulguées au niveau de l’environnement ont comblé les attentes. Le droit de l’environnement commence certes, à voir le jour, mais il n’est pas certain que l’environnement s’en porte mieux.

Pendant longtemps la réforme de l’introduction du droit de l’environnement dans la constitution a été considérée comme une utopie. La doctrine constitutionnaliste et le juge considéraient que l’environnement n’étant qu’un vœu pieux, une notion rassemblant diverses aspirations, ne pouvait devenir un droit de l’homme. Depuis la prise de conscience des risques écologiques qui a été rendue possible par quelques grandes catastrophes, ponctuelles mais graves, comme l’assèchement de la mer d’Aral, l’accident de Tchernobyl ou les multiples marées noires, de l’Amoco Cadiz en 1978 à l’accident du Prestige en 2002 et de BP en 2010, mais aussi par l’apparition de problèmes plus globaux, comme la contamination des nappes phréatiques, l’effet de serre ou le réchauffement de la planète qu’il implique, l’importance vitale de l’environnement pour chacun d’entre nous et pour la société en général devait nécessairement conduire à terme à intégrer l’environnement dans le Panthéon des droits de l’homme.

En effet, l’inscription du droit de l’environnement dans la Constitution peut non seulement porter un projet remarquable en raison de son objet mais aussi de son contenu en formant un droit commun applicable à l’ensemble des secteurs et des activités humaines. La « constitutionnalisation » est nécessaire, car elle seule permettra d’introduire plus de cohérence dans les politiques de l’environnement mises en œuvre. Elle seule permettra que les principes affirmés ne soient pas remis en cause au gré des lois successives.